ACTUALITÉS FISCALES, PATRIMONIALES, IMMOBILIÈRES
Notre équipe de juristes fiscalistes est diplômée de Master 2 et Masters spécialisés en fiscalité personnelle et fiscalité des entreprises. Issu(e)s de grands cabinets ou directions fiscales d'entreprises, ils accompagnent et conseillent de nombreuses entreprises et entrepreneurs sur leurs choix opérationnels, le traitement et la sécurisation de leurs opérations, et leurs échanges avec l'Administration fiscale.
12 juin 2026. Immobilier - Nouveau dispositif JEII
Chez Andven Conseil, nous aidons les dirigeants, entrepreneurs et clients privés à structurer leur patrimoine et la fiscalité qui s'y applique afin qu'elle soit la plus adaptée à leurs besoins. Dubaï, Maurice, Monaco, Andorre, Suisse, Luxembourg,... sont autant de pays qui interrogent nos clients.
Focus sur le Luxembourg :
- Pour les personnes physiques, c'est l'opportunité d'une fiscalité allégée, ainsi que d'un régime impatriés modernisé. Pas d'ISF, prélèvements sociaux loin d'être comparables à la CSG/CRDS française, plus-values mobilières LT (> 6 mois) exonérées sauf exception, et un régime des impatriés simplifié depuis 2025 avec un abattement forfaitaire de 50% sur la rémunération ;
- Avec la Société de participations financières (Soparfi), il est possible de bénéficier d'une pleine exonération des participations (dividendes et PV de participations), là où le régime mère-fille français maintient une qpfc de 5% sur les dividendes, et une taxation des PV de participation à hauteur de 12%.
- L'assurance-vie luxembourgeoise constitue un support d'investissement personnalisé pour nos clients, et le contrat n'est pas imposé au Luxembourg : à cet effet, pour un résident fiscal français, c'est le régime fiscal français qui s'applique (abattements, exonération,...)
Ces mécanismes doivent s'appuyer sur un besoin réel, économique d'investir au Luxembourg, et même pour des holdings d'investissement localisées au Luxembourg, il a été confirmé par le Conseil d'Etat en 2013 du besoin qu'elles exercent des activités économies ou juridiques réelles pour le compte de leur(s) filiale(s), sans compter sur la nouvelle taxe de 20% sur les holdings patrimoniales dont l'application est facilitée par une meilleure transparence des bénéficiaires effectifs (OpenLux).
Bien accompagné, le Luxembourg demeure un pays proposant une fiscalité avantageuse : avec la SOPARFI qui offre une neutralité fiscale supérieure à celle de la holding française, l'assurance-vie luxembourgeoise qui offre une sécurité d'investissement et une flexibilité admises, enfin, le régime impatriés réformé en 2025 qui offre des horizons nouveaux pour les dirigeants.
16 mai 2026. Donation de parts sociales
Une récente décision de la Cour de cassation, en date du 11 février 2026, est venue invalider un don manuel de parts d'une société SARL, établissant que ces titres, non négociables en vertu de l'article L223-12 du Code de commerce, ne peuvent pas être transmis sans un acte notarié.
Cet arrêt vient rappeler qu'il est nécessaire de recourir à un acte notarié pour les dons de parts de sociétés non négociables, telles que les SARL, mais également les SCI, SCPI, ou encore les contrats de capitalisation.
Ainsi, en l'absence d'acte notarié, les dons concernés pourraient être contestés par les héritiers ou créanciers du donateur dans les cinq ans suivant le décès. Pour sécuriser ces dons, il est recommandé de faire appel à un conseil et son notaire, et il est possible de régulariser les donations correspondantes par un acte devant notaire, sous réserve que le donateur soit toujours vivant. Il n'en reste pas moins que des ajustements d'un point de vue fiscal pourraient avoir lieu si les titres ont pu prendre de la valeur depuis leur déclaration initiale.
30 avril 2026. Immobilier - Nouveau dispositif JEII
5 mai 2026 : une date à surveiller pour les PME innovantes.
Avec la loi de finances pour 2026, une nouvelle catégorie de JEI apparaît : la JEII ou Jeune Entreprise d’Innovation à Impact.
Elle élargit le cadre des jeunes entreprises innovantes aux sociétés qui associent :
- R&D
- impact social ou environnemental
- critères d'utilité sociale
- dépenses de recherche entre 5 % et 20 % des charges
À la clé, sous conditions : des avantages fiscaux possibles et des exonérations sociales ciblées sur certaines rémunérations.
Point de vigilance : pour une exonération en 2027, votre calendrier peut se jouer dès mai 2026.
Chez Andven Conseil, nous aidons les dirigeants indépendants et PME innovantes à identifier rapidement les dispositifs mobilisables.
23 avril 2026. Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L'impôt sur la fortune immobilière concerne :
- les contribuables possédant un patrimoine immobilier dont la valeur nette dépasse 1 300 000 €, tout en sachant que l’imposition à l’IFI commence à partir de 800 000 €. Sauf exonération et dette à déduire, cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier.
- L'IFI est calculé sur la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier non professionnel en appliquant un barème progressif, à partir de 800.000€. A titre d'exemple, entre 800 001 € et 1 300 000 €, le taux appliqué est de 0,5% en 2026. Au-delà de 10.000.000€, le taux applicable est de 1,50%.
Dirigeants soumis à l’IFI : il existe des leviers de réduction… à condition de choisir la bonne structuration.
3 exemples de pistes que nous étudions avec nos clients :
- Le LMP : Certains biens loués meublés peuvent sortir de l’assiette IFI, sous conditions.
- La dette : Une dette bien structurée peut réduire l’IFI, si elle est déductible.
- Le démembrement : Transmettre l’usufruit à vos enfants et conserver la nue-propriété peut, dans certains cas, alléger l’assiette taxable.
Chez Andven Conseil, nous accompagnons nos clients dans la structuration de leur patrimoine en accord avec leurs projets et besoins.
16 avril 2026. Immobilier - Le dispositif Jeanbrun comme accélérateur de votre stratégie patrimoniale
Le Jeanbrun a sans doute été lu trop vite.
Jusqu’à présent, beaucoup de professionnels de l’immobilier avaient un avis tranché, défavorable, parce que la réforme était comparée au Pinel.
Notre regard chez Andven conseil : le Jeanbrun peut devenir un levier pour une clientèle aguerrie, déjà porteuse d’un patrimoine.
Mais dès lors qu’on l’appréhende avec un regard juridique et même comptable, l’outil retrouve de la cohérence pour une clientèle patrimoniale.
Ce que permet le Jeanbrun côté investisseur :
- amortir une partie du prix du bien, hors foncier
- majorer, sous conditions, le plafond annuel de déduction lorsque les logements sont affectés au social ou au très social
- cumuler cet amortissement avec les charges foncières déductibles de droit commun, dans les limites prévues par le CGI
- inscrire l’avantage fiscal dans une logique de détention longue, davantage que dans une logique de rotation rapide
C’est une logique qui freine l’effet de levier achat-revente à court terme
Et c’est précisément pour cela que je comprends mieux à qui il ne s’adresse pas :
- Pas au primo-accédant.
- Pas au propriétaire qui à une logique LMNP et rentabilité par zone.
- Pas au profil qui porte encore une dette jeune et structurante.
Autrement dit :
Le Jeanbrun n’est pas un point de départ.
C’est un accélérateur quand une base patrimoniale existe déjà.
Dans ce marché de l'immobilier qui redémarre, le cadre d’experts fait toute la différence.
07 avril 2026. Forfait fiscal suisse et convention franco-suisse
La Cour de cassation (Cass. com., 11 mars 2026, n°25-10.235) confirme une lecture rigoureuse de l'article 4 de la convention franco-suisse.
Il s'agit dans l'arrêt de contribuables disposant d’un patrimoine en France, et qui étaient considérés comme résidents fiscaux par les deux États. Imposés au forfait en Suisse (sur une base déconnectée de leurs revenus réels), les contribuables soutenaient que l’application de la convention fiscale franco-suisse faisait obstacle à ce qu’ils soient considérés comme imposables en France.
La cour a confirmé :
- Le principe d'exclusion : un contribuable au forfait est, par principe, exclu de la qualification de résident fiscal français car il n'est pas soumis à l'impôt sur ses revenus réels ;
- L'exception encadrée : l'administration française n'admet un assouplissement que si la base forfaitaire suisse est au moins égale aux revenus de source française "privilégiés" par la convention tels que les dividendes ou les intérêts.
- La réponse : dans cette affaire, les revenus français étaient supérieurs à la base forfaitaire retenue en Suisse. De ce fait, la qualité de résident suisse est écartée et la France retrouve son plein droit d'imposer.
02 avril 2026. Intégration fiscale pour le dirigeant de plusieurs structures liées
Le principe d’intégration fiscale prévu à l’article 223 A du CGI s’adapte aux PME, voire aux TPE, tant que les sociétés remplissent les conditions nécessaires exposées ci-après.
Les points clés à cocher pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale :
- sociétés soumises à l’IS (à défaut, le 223 A du CGI n’est pas applicable).
- détention de 95 % au moins sur les filiales concernées, sous réserve des cas particuliers prévus par les textes.
- les détentions doivent, bien sûr, être stables et constantes.
- vérification de la position de la société mère au regard des conditions propres au régime.
- alignement des dates d’ouverture et de clôture des exercices pour toutes les sociétés du groupe fiscal.
- accord écrit des sociétés appelées à entrer dans le périmètre, soit les sociétés filles.
- analyse de l’intérêt fiscal réel du groupe, en coordination avec un cabinet d’avocats.
Autour de ce régime, une structuration de groupe cohérente peut également permettre :
- à la société mère de percevoir des dividendes dans des conditions fiscales allégées, sous réserve du régime mère-fille.
- au régime des titres de participation, sous conditions, d’encadrer la cession des titres de filiales dans un cadre fiscal favorable.
- surtout, la compensation des résultats de la société mère avec ceux de ses filiales, si une société du groupe est déficitaire. Ce dernier point prend tout son intérêt lorsqu’une holding d’acquisition supporte une dette. Dans un LBO, la holding porte souvent la charge d’intérêts tandis que les filiales portent les bénéfices, sous réserve des limites propres au régime et à la déduction des charges financières.
L’intégration fiscale via le 223 A du CGI n'est pas un sujet d’allègement fiscal mais un outil puissant de lecture stratégique dans un groupe de sociétés.
26 mars 2026. Faire évoluer une entreprise individuelle vers une société unipersonnelle en 2026
Depuis 2022, l’EI (Entreprise individuelle) a déjà évolué sur un point crucial :
- le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel = protection de principe
- l’entrepreneur peut, sous conditions, opter pour l’IS sans créer une société
Je reconnais que l’EI est simple à créer et permet de lancer une activité d’indépendant rapidement.
Pourquoi alors quitter l’EI ?
Parce qu’à mesure que l’activité se développe, d’autres sujets apparaissent :
- mieux structurer la rémunération
- choisir un régime social plus protecteur pour le dirigeant
- préparer une association future
- organiser la transmission dans un cadre clair
La SASU répond à une logique de développement :
- création d’une personne morale distincte
- le président est assimilé salarié, rattaché au régime général ce qui peut être rassurant
- structure souvent adaptée à une logique d’ouverture du capital et de croissance stratégique
- IS par défaut avec possibilité d’opter pour l’IR pendant 5 ans maximum
L’EURL répond à une logique différente :
- société unipersonnelle également
- à l’IR par défaut, avec option possible pour l’IS
- gérant associé unique qui relève du régime des indépendants (TNS)
- outil souvent pertinent pour un dirigeant qui veut passer en société sans rompre avec une logique d’indépendance et sans volonté de s’associer
Nos points de vigilance :
En EURL soumise à l’IS, la stratégie de distribution doit être maniée avec prudence au-delà du seuil de 10 % apprécié sur le capital social où une partie des dividendes bascule dans l’assiette sociale du gérant TNS.
En SASU, les dividendes n’ouvrent pas de protection sociale au dirigeant (à anticiper).
L’EI est un excellent statut pour se lancer.
Mais lorsque l’activité change de dimension, la simplicité n’est plus un avantage.
C’est le cadre le plus cohérent avec la rémunération du dirigeant, sa protection sociale et sa stratégie de développement qui prime.
09 mars 2026. La holding : un choix structurant dans la vie d’un dirigeant
C’est une architecture juridique et stratégique qui contrôle l’organisation d’un groupe d’au moins deux sociétés.
Détenir son activité via une holding permet d'organiser :
- Régime mère-fille : les dividendes versés par une filiale bénéficiaire à sa holding sont exonérés à 95 %. Il demeure une quote-part de frais et charges de 5 % qui reste imposée à l’IS. En numéraire, sur 1 000 € de dividendes remontés, 950 € ne sont pas imposés. Ainsi, 50 € sont réintégrés au résultat de la holding et soumis à l’IS, soit un coût réel d’environ 12,50 €.
- Intégration fiscale : la holding doit détenir au moins 95 % de ses filiales (d’autres conditions sont nécessaires), ce qui permet au groupe d’être imposé comme une seule entité. La clé ici permet à une filiale bénéficiaire d’absorber le déficit d’une autre. L’IS est lissé sur l’ensemble.
- Séparation des risques : dissocier actifs stratégiques (immobilier, trésorerie) et risques opérationnels.
- Effet de levier : financer la croissance externe via des acquisitions en LBO entre autres.
- Transmission : structuration possible (Pacte Dutreil)
- Anticipation d’une cession : report d’imposition des plus-values issues de la cession (art. 150-0 B ter CGI)
Mais une holding répond à une logique stratégique orientée vers la croissance, la sécurisation, la transmission et le réinvestissement.
Sinon, elle ne crée que de la complexité.
Chez Andven Conseil, nos juristes-fiscalistes, experts sur ces sujets, accompagnent les dirigeants dans cette structuration afin d’aligner stratégie, juridique et juste fiscalité.
Vous pouvez nous contacter pour un premier échange quant à votre société.
12 février 2026. Produits structurés : Est-ce un produit pour tout type d’investisseur ?
En janvier dernier à Paris, le cabinet Andven Conseil a participé au Grand Forum du Patrimoine, rendez-vous clé de l’écosystème patrimonial français.
CGP, family offices, structurers, financiers : tous les grands acteurs étaient autour de la table.
Une question a animé la plénière : les produits structurés sont-ils adaptés à tout type d’investisseur ?
Ce qui a fait consensus :
Les performances passées des produits concernés ont été très solides
Les mécanismes sont mieux compris, mieux encadrés, plus transparents.
Néanmoins...
Ce qui a été clairement rappelé :
Un produit structuré n’est pas une solution adaptée à tous.
Le principe de décrément
- souvent mal compris, il impacte pourtant le rendement réel
- il doit être pleinement intégré dans l’analyse du risque (avant l’investissement)
- il n’est pas une protection en soi, mais plutôt un amortisseur.
L’acceptation de la perte diffère selon le client
- un produit structuré sans garantie du capital n’a de sens que si la perte potentielle est acceptable psychologiquement et financièrement.
La composition de l’enveloppe fait partie de la stratégie
- assurance-vie, contrat de capitalisation, CTO…
- le même produit peut avoir un sens… ou aucun, selon le client et l’enveloppe choisie.
Ce que nous en avons retenu :
- Les produits structurés ne sont ni bons ni mauvais.
- Ils sont pertinents ou non, selon : le profil investisseur, les objectifs, l’horizon de placement
- et surtout la capacité à encaisser un scénario défavorable.
Prenez rendez-vous avec nous pour envisager des solutions d’investissement qui “matchent” avec vos attentes.
11 février 2026. Transmission d'entreprise : mode d'emploi du dirigeant
« Je ne sais pas par où commencer… ». C’est la première phrase d'un client de 59 ans qui nous a contacté récemment.
- 30 ans à bâtir son entreprise.
- Aucun repreneur identifié.
- L'envie de passer la main, de se consacrer à des projets plus personnels.
Et cette sensation pesante d’être seul face à une décision majeure.
Un cas loin d’être isolé chez les babyboomers.
L’entreprise, c’est une vie entière.
La transmission est repoussée, par manque de temps… ou par peur, et soudain, l’échéance est là, sans stratégie claire.
Alors, nous l'avons écouté et nous avons mis en place une stratégie à court et moyen terme.
Ce que nous avons activé ensemble
- Revenir au sens : à qui ai-je envie de transmettre ?
- Ouvrir le champ des possibles : famille, management, tiers, adossement
- Poser une méthode et un calendrier réaliste
Puis travailler l’essentiel : l’optimisation patrimoniale et fiscale
- Structuration de la transmission avec nos juristes et fiscalistes (holding, donation cession, pactes…)
- Sécurisation de la fiscalité sur la plus-value
- Transformation du prix de cession en revenus pérennes et transmissibles
Ce dirigeant n’avait pas seulement besoin d’un repreneur.
- Il avait besoin d’un cap.
- Une transmission réussie, ce n’est pas une vente dans l’urgence.
- C’est un projet de vie qui s’anticipe.
10 février 2026. Transmettre à ses enfants en limitant les droits & impôts : les options qui marchent vraiment
Prenons l’exemple d’actifs immobiliers valorisés à 5 millions d’euros : l’objectif n’est pas “d’éviter l’impôt”, mais de choisir le bon véhicule + le bon timing pour réduire la facture sans se mettre en risque.
Les solutions sur lesquelles nous travaillons avec nos clients :
- La donation-partage : pour figer la valeur au jour de la donation, sécuriser l’équité entre enfants, et utiliser les abattements prévus par la loi.
- Donation avec démembrement : donner la nue-propriété, garder l’usufruit habituellement, permettant d’ajuster les droits et conserver le contrôle d’usage.
- Réfléchir à l’opportunité d’apporter l’immobilier en SCI (ou SARL de famille si location meublée) : pour transmettre des parts (plutôt que des biens), faciliter la répartition entre descendants, et éviter l’indivision.
- Mettre en place une assurance-vie « sur-mesure » pour compenser et transmettre hors immobilier. Lorsque les actifs sont concentrés dans la pierre, cela permet de créer une réserve de liquidité transmissible plus efficacement.
Le point clé : à partir d’un certain volume de patrimoine à transmettre, on ne “choisit” pas une solution, on construit un schéma global (fiscalité, contrôle, revenus, équité, protection du conjoint, capacité à payer les droits).
04 février 2026. Situation au Venezuela : quelles conséquences pour vos investissements ?
Les tensions politiques et juridiques autour du régime de Nicolás Maduro rappellent une réalité souvent sous-estimée : le risque politique peut anéantir une stratégie patrimoniale, même bien construite.
Quels impacts en tant qu’investisseur ayant des intérêts en Amérique latine, y compris ceux disposant d’une double nationalité française ?
- Gel ou confiscation d’actifs
- Instabilité monétaire et contrôles des capitaux
- Sanctions internationales limitant les flux financiers
- Insécurité juridique pour les investissements locaux
Les alternatives sur lesquelles nous travaillons avec nos clients ?
- En profiter pour sécuriser et diversifier leur patrimoine
- Diversifier hors zones à risque politique avec un cadre juridique + stable (France, Europe, Amérique du Nord)
- S’intéresser à des instruments financiers internationaux ou sur-mesure (ETF, fonds globaux, privateequity structuré)
- Organiser une structuration patrimoniale adaptée à leur double nationalité (fiscalité, résidence, devises)
La performance ne suffit pas : la stabilité juridique et politique est un pilier de tout investissement durable.
Investisseurs binationaux : votre situation est une force… à condition d’être correctement accompagnés.
14 janvier 2026. Projet de loi de finances pour 2026
- Réintroduction possible de la hausse de la CSG à 10,6% sur certains revenus du capital (contribution financière pour l'autonomie)
- Revenus préservés : Revenus fonciers, PV immobilières, Intérêts et primes d'épargne des CEL ouverts jusqu'au 31/12/2017, intérêts exonérés d'IR des PEL et primes d'épargne des PEL lors de leur versement, Assurance-vie et Contrats de capitalisation,...
- Revenus de placement : Taux de 17,2% pour les revenus réalisés/constatés jusqu'au 31/12/2025. Taux prévu de 18,6% pour les revenus réalisés/constatés à compter du 01/01/2026.
- Revenus du patrimoine : Taux prévu de 18,6% pour les revenus réalisés/constatés depuis le 01/01/2025. PV cession de valeurs mobilières, rentes viagères à titre onéreux, rentes de PER issues de versements volontaires non déduits et issues de l'épargne salariale,...
- Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) : Montants d'IR et de CEHR pourraient faire l'objet de corrections. Revenu fiscal de référence serait calculé sans considération du quotient.
- Taxe sur les holdings patrimoniales : Le Sénat limiterait les biens entrant dans le champ d'application de la taxe aux actifs immobiliers et aux biens dits « somptuaires » (yachts, voitures de sport, objets d'art, vins, chevaux de course, etc.). Le taux passerait en contrepartie de 2% à 20%. Tout en excluant les objets d'art, bijoux exposés dans un lieu accessible au public, ainsi que les logements mis sur le marché locatif.
- Remplacement de l'IFI (Impôt sur la fortune improductive) par une contribution sur les hauts patrimoines : Seuil d'assujettissement de 2,57 M€, qui intégrerait les RP et résidences secondaires (après abattement), logements vacants, terrains non affectés à une activité économique, liquidités et placements monétaires, biens meubles corporels (voitures, yachts, objets précieux), actifs numériques,... Exclusion du régime : assurances-vie, PEA, titres, SCPI, capital-investissement, PER.